C.G.V

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

1.1 www.eco-luco.com est un site Internet exploité par MATERIC. Nous sommes immatriculés en tant que société en France, au RCS de Paris sous le numéro 310505573. Notre siège social est situé au 16 rue de l’évangile – 75018 PARIS. Notre n° de TVA intracommunautaire est le FR26310505573. Le Service Client du site internet est joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site ou par courriel électronique via [email], une réponse sera alors donnée sous les meilleurs délais.Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Site Internet et de toute personne physique (« Vous ») dans le cadre de la vente de produits sur le site internet.

2. COMMANDER DES PRODUITS

2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés si nous acceptons votre commande.

2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.

2.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra d’acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée.

2.4 Malheureusement, nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été expédiée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la **clause 9** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes).

2.5 Avant de nous commander des Produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés, et notamment de vérifier qu’ils entreront facilement dans la pièce de votre choix, qu’ils conviennent à cette pièce et qu’ils peuvent passer par la porte de votre appartement ou de la pièce, par les escaliers et par les portes, et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.

2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Produits.

2.7 Dans l’hypothèse d’une cause réelle et sérieuse nécessitant un retrait du commerce d’un Produit à la suite d’une décision de MATERIC, du Partenaire, d’une autorité judiciaire ou douanière ou encore d’un service de contrôle étatique (DGCCRF), le Produit sera retiré du site dans les plus brefs délais et les commandes en cours seront automatiquement annulées sans possibilité de réclamation par le Client à l’encontre de MATERIC.

3. DISPONIBILITÉ

3.1 Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.

3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou en raison d’une erreur de prix **(voir les clauses 5.4 et 5.5** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes)), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

4. IMAGES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

5. PRIX DES PRODUITS

5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.

5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.

5.3 Le prix des Produits sont en TTC (lorsque la TVA s’applique) mais hors frais de livraison, ils sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total lors de la procédure de commande.

5.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.

5.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.

5.6 En passant votre commande sur notre site, vous nous mandatez expressément pour réaliser ou faire réaliser, en votre nom et pour votre compte, les éventuelles opérations de dédouanement induites par votre achat et toutes les formalités qui y sont relatives auprès des services des douanes en ce compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les éventuelles demandes de remboursement de droits et taxes (pour, notamment, les biens en retour). Ce mandat donné par vous implique pour TRÈS de réaliser ou faire réaliser les opérations de dédouanement dans les règles de l’art et avec des prestataires choisis, le client restant importateur et destinataire réel des produits commandés au sens de la réglementation douanière.

6. COMMENT PAYER

6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.

6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.

6.3 Nous ne sommes pas responsables des frais de traitement ou administratifs qui peuvent être prélevés par votre banque ou par l'émetteur de votre carte à la suite de paiements versés à notre intention. Il est de votre responsabilité de contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour vérifier les conditions de paiement, y compris pour les entreprises basées en dehors de l'UE.

7. LIVRAISON

7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs.

7.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse et hors Outre Mer)

7.3 Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.

7.4 La livraison est effectuée au moment où nous livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. Si, au bout de trois tentatives de notre part, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérerons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la **clause 9** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes).

7.5 Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Mes commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client en procédant comme indiqué dans la clause 23 [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes).

7.6 MATERIC ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de votre part après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Lorsque Vous commandez plusieurs Produits en même temps, il est possible que ceux-ci aient des délais de livraison différents. MATERIC se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Si la Commande comportait plusieurs Produits, en cas d'indisponibilité d'une partie seulement de la commande les frais de livraison ne seront pas remboursés.

7.7 Le client est tenu pour responsable de l'acceptation de la marchandise lors de la livraison. De ce fait, lors de la livraison, MATERIC recommande instamment au client de procéder à la vérification de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

S'il remarque des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées.Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables (hors jours fériés) suivants la date de livraison un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par courriel à MATERIC

MATERIC ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de MATERIC puisse jamais être mise en cause.

8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

8.1 La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.

8.2 Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.

9. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

9.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux.

DROIT DE RÉCTRACTATION

9.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les **30 jours** suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de changer d’avis s’applique de la même manière aux bons-cadeaux que vous nous achetez mais pas aux Produits sur mesure que vous nous achetez (c’est-à-dire aux Produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés).

9.3 Le délai de rétractation expire 30 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 30 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.

9.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client, dont vous trouverez les coordonnées dans **la clause 23** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes).

9.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉCTRACTATION

9.6 Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons).

9.7 Nous procéderons au remboursement* sans retard injustifié, et au plus tard : (a) 30 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis, ou (b) 30 jours après le jour où vous nous présentez une preuve de retour des Produits (au premier des deux termes échus) ou (c) si aucun produit n’a été fourni, 30 jours après le jour où vous nous avez informés de notre décision d’annuler ce contrat.
*Veuillez noter que le montant des code promotionnels ou bons de réduction utilisés lors de votre commande seront déduits du remboursement de cet achat le cas échéant.

9.8 Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.

9.9 Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou, au premier des deux termes échus, jusqu’à ce que vous nous présentiez la preuve de leur renvoi.

PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES À LA DESCRIPTION

9.11 Si vous nous retournez les Produits parce qu’ils présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description, nous vous rembourserons : la totalité du prix du Produit et tous frais de livraison applicables ; et tous frais raisonnables que vous auriez engagés pour nous les retourner (autres que les frais que vous engagez pour nous retourner les Produits en personne). En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique relative aux retours exposée dans la présente clause 9 ni aucune des autres Conditions Générales de Vente exposées dans la présente Section B.

9.12 Pour vous rembourser* (**cf 9.7** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes)), nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.

COMMENT RETOURNER LES PRODUITS

9.13 Si vous changez d’avis et exercez votre droit de rétractation aux termes de la clause **9.2** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes) après la livraison, alors les Produits doivent nous être retournés. Pour cela :

(a) pour la plupart des articles de petite taille et certains articles de taille moyenne, c’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner dans notre centre de distribution ou dans l’un des sites de notre partenaire de livraison. Dans ce cas, les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, qui varient d’un article à l’autre, sont alors à votre charge ; ou

(b) pour certains articles de taille moyenne et pour la plupart des meubles, nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous. Le coût de l’enlèvement, qui varie d’un article à l’autre, est alors à votre charge.

9.14 Si vous exercez votre droit de retourner les Produits conformément à la clause **9.11** [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes) parce que les Produits sont défectueux, parce qu’ils n’étaient pas conformes à la description lors de leur livraison ou encore parce que vous disposez d’un droit légal de retourner les Produits à la suite d’une erreur que nous avons commise après l’expédition des Produits, les Produits doivent nous être retournés. Selon les articles, vous pouvez organiser vous-même leur retour ou nous pouvons organiser leur enlèvement chez vous, comme indiqué dans la clause 9.13 [des présentes conditions](https://eco-luco.fr/conditions-generales-de-ventes). Toutefois, dans ce cas, le retour ou l’enlèvement sera sans frais pour vous.

9.15 Pour organiser le retour ou l’enlèvement des Produits, contactez notre équipe Service Client, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous dans la partie basse de notre site.

9.16 Ouvrez délicatement l’emballage dans lequel les Produits sont livrés et replacez-les soigneusement dans leur emballage d’origine (ou un emballage similaire) avant de les nous retourner.

10.GARANTIES LEGALES

10.1 Tous les Produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), Vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques qui Vous sont remises avec le Produit livré, les Produits présentés sur le site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

- Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.217-5 du Code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :

I. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

II. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité du bien, Vous pouvez choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil :

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.' - Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.' La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte à votre choix sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité : - soit la réparation de l'article, - soit son remplacement ou encore, son remboursement, - dans le cas d'une demande de remboursement Vous serez remboursé après expertise du Produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par MATERIC

10.2 Garanties commerciales Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle MATERIC n’est pas partie. Ce dernier ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer ladite garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et/ou dans la notice du Produit.

11 DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

MATERIC attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel. MATERIC a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients afin de permettre de gérer leur commande, assurer le suivi de la relation client et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial. Certaines des informations transmises et/ou collectées lors de votre visite permettent également de mieux Vous connaitre, et ainsi d’améliorer et personnaliser nos services.

Règlement Général sur la Protection des Données :

Vous pouvez vous opposer sans frais à l’utilisation des données personnelles que vous nous avez transmises à des fins de communication commerciale. Vous bénéficiez d’un droit d’accès de rectification et d’effacement de vos données que vous pouvez exercer à tout moment en adressant soit un email à [email] soit en vous connectant, le cas échéant, sur votre espace client [site et page de l’espace client] pour modifier ou supprimer vos données personnelles. Vous pouvez également contacter le service client et faire état d’une demande de modification ou suppression de vos données clients.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, Vous êtes susceptible d’accepter de recevoir du MATERIC et/ ou des Partenaires, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique et/ou sms.

Si Vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, Vous pouvez à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les mails, stop sms à cet effet, en modifiant votre compte directement sur le Site Internet ou en envoyant votre demande à [email]

12. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MATERIC dans des conditions sécurité renforcées, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et MATERIC.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.